CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE CLICK & COLLECT

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les Utilisateurs qui utilisent et/ou demandent un abonnement à la PLATEFORME. En voici la table des matières :

CONDITIONS GÉNÉRALES

Click and collect

I. PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

II. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CONTRAT ET D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. OBJECTIF
2. L'ACCÈS AUX SERVICES
3. RESPONSABILITÉ DE PARQUES REUNIDOS
4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
5. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ACHAT DE PRODUITS DANS DES ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION VIA LA PLATEFORME
6. NULLITÉ ET INAPPLICABILITÉ DES CLAUSES
7. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

III. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
2. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES
3. LA NULLITÉ ET L'INEFFICACITÉ DES CLAUSES
4. COMMUNICATIONS
5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
6. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

I. PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

PARQUES REUNIDOS SERVICIOS CENTRALES, S.A. (ci-après, "PARQUES REUNIDOS"), dont le siège social est situé à Madrid, Federico Mompou, 5, Parque Empresarial "Las Tablas", Edificio 1 - Planta 3ª, 28050, avec le numéro d'identification fiscale A-84.885.441 et inscrite au Registre du commerce de Madrid au Tome 23.506, Folio 58, Page M-421.702, est le titulaire du droit d'accès et d'utilisation du domaine menus.preoday.com/Marineland, en tant que licencié, avec les sociétés de son Groupe, le concédant étant la société écossaise QikServe Limited, et qui fournit l'accès à la PLATEFORME Click&Collect (ci-après, la "PLATEFORME").

PARQUES REUNIDOS met la PLATEFORME, ainsi que ses contenus, à la disposition des Utilisateurs, afin de leur fournir des informations sur les produits, services et offres du Groupe PARQUES REUNIDOS et de ses filiales (ci-après, " PARQUES REUNIDOS "), pour permettre la prestation de services d'achat de produits et de services de restauration dans le parc MARINELAND (ci-après, le " Parc ").

Sans préjudice de ce qui précède, la contractualisation des différents produits et services offerts à travers la PLATEFORME sera réalisée par la S.A.S. MARINELAND, une société du GROUPE PARQUES REUNIDOS qui opère à travers la PLATEFORME et qui est le gestionnaire du Parc Marineland, et donc responsable de la vente et/ou de la gestion de tous les produits et/ou services liés au Parc.

Les données d'identification de la S.A.S. MARINELAND sont les suivantes :

La S.A.S. MARINELAND., dont le siège social se trouve 2 route de la Brague, 06600 Antibes, est inscrite au registre du commerce d’Antibes sous le Siret 03692092400010.

Vous pouvez contacter le service clientèle de Marineland à l'adresse électronique suivante : contact@marineland.fr  ou par téléphone au (+33) 493334949 au prix d’un appel local.

II. CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CONTRAT ET D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

1. OBJECTIF

Les présentes Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME, ainsi que les Conditions Générales de Contrat qui, le cas échéant, régissent la prestation de services d'achat en ligne ou toutes autres conditions générales régissant tout type d'outil, produit ou service mis à la disposition des Utilisateurs sur la PLATEFORME, ont pour objet de réglementer tant la fourniture d'informations que les relations commerciales qui naissent entre PARQUES REUNIDOS et les Utilisateurs pour l'utilisation de la PLATEFORME.

PARQUES REUNIDOS pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les présentes Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME, ainsi que les Conditions Générales de Contrat ou autres conditions régissant tout type d'outil mis à la disposition des Utilisateurs sur la PLATEFORME, en publiant ces modifications sur la PLATEFORME afin que les Utilisateurs puissent en prendre connaissance avant de visiter la PLATEFORME ou d'acheter des produits, biens, services ou d'utiliser les outils ou applications proposés sur la PLATEFORME. Dans ce cas, les modifications entreront en vigueur dès leur publication et seront applicables à tous les Utilisateurs de la PLATEFORME à partir de cette date.

La simple navigation sur la PLATEFORME est gratuite, à l'exception du coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès contracté par l'Utilisateur. Lors de l'accès à la PLATEFORME, l'utilisateur peut choisir d'accéder en tant qu'invité ou de s'enregistrer en tant qu'utilisateur. En vous inscrivant en tant qu'utilisateur enregistré, vous accélérerez le processus d'achat lors des utilisations ultérieures.

PARQUES REUNIDOS peut inclure des contenus de tiers et des liens vers des sites web de tiers sur la PLATEFORME, toujours avec l'autorisation de leurs propriétaires. Dans ce cas, PARQUES REUNIDOS ne sera pas responsable ni des pages et contenus des tiers, ni du fonctionnement, des conditions et de la disponibilité de ces derniers. Veuillez consulter notre politique de confidentialité, qui peut être consultée via le lien suivant.

2. ACCÈS AUX SERVICES

Par le biais de la PLATEFORME, les Utilisateurs peuvent commander certains produits dans les établissements de restauration du Parc qui sont disponibles sur la PLATEFORME à un moment donné.

Tous les moyens et exigences techniques nécessaires pour accéder à la PLATEFORME et aux produits ou services qui y sont proposés sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, ainsi que les frais ou taxes auxquels la prestation de services ou l'acquisition de produits susmentionnées peuvent donner lieu.

Une fois accédé à la PLATEFORME, et afin de procéder à l'utilisation des différents services, l'Utilisateur doit suivre toutes les indications et instructions données à l'écran, en remplissant les informations requises par les formulaires établis sur la PLATEFORME, ce qui implique la lecture, la compréhension et l'acceptation préalables de toutes les conditions contractuelles générales et spécifiques qui y sont établies.

PARQUES REUNIDOS se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès à sa PLATEFORME et/ou aux services ou produits offerts sans préavis aux Utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME et les Conditions Générales de Contrat et/ou la loi, ainsi que, le cas échéant, de retirer tous les contenus, commentaires et/ou contributions de l'Utilisateur contraires aux présentes Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME, aux Conditions Générales de Contrat et/ou à la loi.

L'accès et l'utilisation de la PLATEFORME, ainsi que la création volontaire d'un profil par l'Utilisateur, impliquent la connaissance et l'acceptation expresse et sans équivoque des présentes Conditions particulières de contrat et d'utilisation de la PLATEFORME et des Conditions générales de contrat par tous les Utilisateurs.

3. RESPONSABILITÉ DE PARQUES REUNIDOS

PARQUES REUNIDOS n'accorde aucune garantie et n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages de toute nature pouvant résulter de l'accès ou de l'utilisation des contenus de la PLATEFORME, sauf si ces dommages sont imputables à une faute intentionnelle de PARQUES REUNIDOS. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation de la PLATEFORME, ainsi que la fourniture des services qui y sont proposés, s'effectuent aux risques et sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. PARQUES REUNIDOS décline toute responsabilité pour les dommages pouvant découler, à titre d'exemple et sans limitation, des événements suivants :

• Inférences, omissions, interruptions, virus informatiques, cyber-attaques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement opérationnel de ce système électronique et/ou dans les appareils et équipements informatiques des Utilisateurs, causés par des raisons indépendantes de la volonté de PARQUES REUNIDOS, qui empêchent ou retardent la prestation des services ou la navigation sur la PLATEFORME.
• Les retards ou blocages dans l'utilisation de la PLATEFORME causés par des déficiences ou des surcharges d'Internet ou d'autres systèmes électroniques.
• Les dommages qui peuvent être causés par des tiers au moyen d'intromissions illégitimes échappant au contrôle de PARQUES REUNIDOS.
• L'impossibilité de fournir le service ou de permettre l'accès à la PLATEFORME pour des raisons non imputables à PARQUES REUNIDOS, à l'Utilisateur, à des tiers, ou à des cas fortuits ou de force majeure.
• De l'information et des autres contenus intégrés dans des espaces ou des pages web de tiers accessibles depuis la PLATEFORME au moyen de liens ou d'hyperliens, ni de l'information et des autres conditions ou contenus intégrés dans des espaces ou des pages web de tiers depuis lesquels on accède à la PLATEFORME au moyen de liens ou d'hyperliens vers la PLATEFORME mis à disposition par PARQUES REUNIDOS, ni de l'information et des contenus de toute page web de tiers présentée sous l'apparence ou les signes distinctifs de PARQUES REUNIDOS, sauf autorisation expresse de PARQUES REUNIDOS.

PARQUES REUNIDOS ne contrôle pas, en général, l'utilisation que les Utilisateurs font de la PLATEFORME. En particulier, PARQUES REUNIDOS ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs utilisent la PLATEFORME conformément à la loi, aux présentes Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME, à la morale et aux bonnes coutumes généralement admises et à l'ordre public, ni qu'ils le font de manière diligente et prudente.

PARQUES REUNIDOS ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement de la PLATEFORME. De même, PARQUES REUNIDOS ne garantit pas l'utilité de la PLATEFORME ou de ses contenus pour la réalisation d'une activité ou d'un objectif particulier. PARQUES REUNIDOS peut suspendre temporairement et sans préavis l'accès à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d'amélioration. Néanmoins, et chaque fois que les circonstances le permettront, PARQUES REUNIDOS informera l'Utilisateur, avec un préavis suffisant, de la date à laquelle la suspension des services est prévue. PARQUES REUNIDOS exclut toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui peuvent être dus au manque de disponibilité ou de continuité du fonctionnement de la PLATEFORME ou au manque d'utilité que les Utilisateurs ont pu attribuer à la PLATEFORME.

PARQUES REUNIDOS garantit qu'elle a mis en place des mesures appropriées et que ces mesures sont conformes aux normes de sécurité que la technologie actuelle permet. L'accès aux services transactionnels et à ceux impliquant la saisie de données personnelles s'effectue dans un environnement sécurisé utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) avec un cryptage haute sécurité de 128 bits. Le serveur sécurisé établit une connexion afin que les informations soient transmises de manière cryptée. Cela garantit que le contenu transmis n'est intelligible que pour l'ordinateur "client" et le serveur. L'Utilisateur peut vérifier qu'il se trouve dans un environnement sécurisé si un cadenas fermé apparaît dans la barre d'état de son navigateur. La garantie de sécurité des serveurs de PARQUES REUNIDOS est assurée par un certificat émis par la société VeriSign.

Lorsque l'Utilisateur passe la Commande à travers la PLATEFORME, le paiement pour l'achat des produits sera effectué à travers la passerelle de paiement contractée par PARQUES REUNIDOS, qui appliquera un système de sécurité conforme à la norme de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement ou PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), ainsi que d'autres obligations légales telles que la prévention du blanchiment d'argent.

PARQUES REUNIDOS, dans son engagement de prévention de la fraude, collaborera tant avec la plateforme de paiement utilisée pour l'achat de produits par le biais de la PLATEFORME, qu'avec les autorités compétentes, en fournissant des informations sur toute transaction qui pourraient être nécessaires, toujours dans le respect des exigences légales en vigueur.

4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME, ainsi qu'à respecter les avertissements ou modes d'emploi particuliers contenus dans la PLATEFORME et à toujours agir conformément à la loi, aux bons usages et aux exigences de la bonne foi, en utilisant la diligence appropriée à la nature du service dont ils bénéficient, en s'abstenant d'utiliser la PLATEFORME d'une manière qui puisse entraver, endommager ou détériorer le fonctionnement normal de celle-ci, les biens ou les droits de PARQUES REUNIDOS, de la S.A.S. MARINELAND, du reste des Utilisateurs ou, en général, de tout tiers.

Concrètement, et sans que cela n’implique une quelconque restriction de l'obligation assumée par l'Utilisateur en général et conformément à la section précédente, l'Utilisateur s'engage, dans l'utilisation de la PLATEFORME et, le cas échéant, dans l'utilisation de l'outil d'achat en ligne qui y est inclus, à titre d'exemple et sans limitation, à :

• Fournir honnêtement les données personnelles et les informations demandées.
• Ne pas saisir, stocker ou diffuser sur ou à partir de la PLATEFORME, toute information ou matériel diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence ou à la discrimination en raison de la race, du sexe, de l'idéologie, de la religion ou qui, de quelque manière que ce soit, porte atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, l'honneur, la vie privée ou l'image de tiers, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou les secrets des affaires ou le savoir-faire de tiers, ni en général tout contenu dont il ne détient pas, conformément à la loi, le droit de le mettre à disposition d'un tiers, et en général qui enfreint de quelque manière que ce soit la législation en vigueur.
• Ne pas introduire, stocker ou diffuser à travers la PLATEFORME tout programme informatique, données, virus, code, matériel ou équipement de télécommunications ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique pouvant causer des dommages à la PLATEFORME, à l'un des services ou à l'un des équipements, systèmes ou réseaux de MARINELAND, du GROUPE PARQUES REUNIDOS, de tout Utilisateur, ou en général de tout tiers, ou pouvant de toute autre manière leur causer tout type d'altération ou empêcher leur fonctionnement normal.   
• Ne pas réaliser d'activités publicitaires, promotionnelles ou d'exploitation commerciale à travers la PLATEFORME, ni utiliser les contenus et, en particulier, les informations obtenues à travers la PLATEFORME pour envoyer de la publicité, envoyer des messages à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, ni collecter ou stocker des données personnelles de tiers.      
• Ne pas utiliser de fausses identités ou se faire passer pour d'autres personnes dans l'utilisation de la PLATEFORME ou dans l'utilisation de l'un des services d'achat de la PLATEFORME, y compris l'utilisation de méthodes de paiement, de mots de passe ou de codes d'accès de tiers ou de toute autre manière.       
• Ne pas détruire, altérer, utiliser à des fins d'utilisation, rendre inutile ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques appartenant à MARINELAND, au GROUPE PARQUES REUNIDOS ou à des tiers.
• Il est interdit, sauf dans les cas expressément autorisés par PARQUES REUNIDOS, d'établir des liens ou des hyperliens depuis des portails ou des sites web de tiers vers des pages web de PARQUES REUNIDOS autres que la page principale de son portail, ainsi que de présenter la PLATEFORME de PARQUES REUNIDOS ou les informations qu'elle contient sous des cadres, des signes distinctifs, des marques ou des dénominations sociales ou commerciales d'une autre personne, société ou entité.
• Il est interdit d'utiliser ou de réutiliser la PLATEFORME à des fins frauduleuses ou liées à des infractions pénales ou à des activités illégales de toute nature.

5. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ACHAT DE PRODUITS DANS DES ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION VIA LA PLATEFORME

5.1 Établissements

Les établissements du Parc où les Utilisateurs peuvent acheter des produits par le biais de la PLATEFORME sont ceux qui sont expressément répertoriés sur la PLATEFORME à un moment donné. Les Utilisateurs ne peuvent passer des Commandes que dans les établissements du Parc qui apparaissent sur la PLATEFORME au moment de l'utilisation.

Le Parc se réserve le droit de fermer tout établissement ou service de restauration pour des raisons de capacité, de sécurité, de raisons techniques, d'entretien, d'alimentation et/ou de santé publique. Dans ce cas, l'Utilisateur qui a déjà passé une commande dans cet établissement se verra proposer soit des produits similaires ou supérieurs à ceux achetés, à retirer dans un autre établissement de restauration du Parc en activité, soit le montant payé par l'Utilisateur sera remboursé.

5.2 Commande

La PLATEFORME est un service offert par PARQUES REUNIDOS par le biais duquel les Utilisateurs peuvent commander des produits auprès de certains établissements de restauration situés dans le Parc (la "Commande").

La Commande peut être passée le jour même de son retrait physique dans l'établissement correspondant, dès lors que le Parc est ouvert et que l'établissement est opérationnel sur la PLATEFORME.

La vente et l'achat des produits seront soumis à tout moment à leur disponibilité dans les établissements. Si l'un des produits sélectionnés n'est pas disponible en raison d'une rupture de stock, l'Utilisateur en sera informé et se verra proposer des produits similaires ou supérieurs à ceux achetés, ou le montant payé pour les produits indisponibles sera remboursé.

Afin de passer une commande sur la PLATEFORME, l'Utilisateur doit suivre toutes les indications et instructions données à chaque étape du processus d'achat sur les écrans utilisés à cet effet, en remplissant les informations requises par les formulaires prévus sur la PLATEFORME. Pour y accéder, l'utilisateur doit saisir son adresse e-mail, à laquelle il recevra la confirmation de la commande et le numéro de réservation.

L'Utilisateur peut accéder à la PLATEFORME en s'inscrivant en tant qu'"utilisateur", ou passer une commande en tant qu'"invité", sans avoir à créer de compte. Dans le cas d'un accès en tant qu'utilisateur enregistré, le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis lors du processus d'enregistrement sont des éléments d'identification qui permettent d'accéder aux services de la PLATEFORME, et qui sont personnels et non transférables. L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment en tant qu'utilisateur enregistré. Veuillez consulter notre politique de confidentialité, qui peut être consultée via le lien suivant.

Au cours du processus d'achat, l'Utilisateur doit sélectionner les produits qu'il souhaite consommer, le point de restauration et l'heure à laquelle il les collectera (ci-après l'"Heure de collecte").

L'Heure de prise en charge est soumise à la disponibilité de l'établissement, cela signifie que si au moment de la réservation l'heure sélectionnée n'est pas disponible, l'Utilisateur en sera informé sur la PLATEFORME et sera informé des créneaux horaires avec disponibilité dans l'établissement sélectionné.

Une fois que l'Utilisateur a sélectionné tous les produits d'achat souhaités sur la PLATEFORME, il doit sélectionner l'option "Paiement", et les produits inclus dans l'achat apparaîtront sur l'écran correspondant avec le prix final (TVA incluse). Dans le cas où l'Utilisateur bénéficie d'une réduction et/ou d'une promotion pour la Commande, il doit saisir le code de réduction dans l'espace prévu à cet effet sur la PLATEFORME. L'Utilisateur est responsable de l'examen et de la confirmation des produits et des offres, promotions et/ou remises sélectionnées, le cas échéant, avant de procéder au paiement.

Une fois que l'Utilisateur a examiné la Commande, il procède au paiement de celle-ci.

Une fois le processus d'achat achevé, l'Utilisateur recevra à ce moment-là un e-mail contenant le numéro de commande et le reçu de l'achat (ci-après le "Billet") qui sera utilisé pour retirer la commande passée dans le point de restauration sélectionné, soit en l'imprimant, soit en l'affichant à l'écran depuis un appareil mobile.

5.3 Collecte des commandes

L'Utilisateur doit retirer physiquement la Commande dans l'établissement du Parc où elle a été passée via la PLATEFORME.

Le billet sera échangé dans le restaurant sélectionné et à l'heure de prise en charge indiquée sur la réservation.

Si l'Utilisateur ne se présente pas à l'heure de retrait indiquée dans la réservation, le temps d'attente pour retirer la commande dépendra des commandes dont s'occupe le personnel du point de restauration à ce moment-là. Si, en raison du retard dans le retrait de la Commande par l'Utilisateur, l'un des produits achetés n'est plus disponible en raison d'une rupture de stock, l'Utilisateur se verra proposer des produits similaires à ceux achetés ou l'Utilisateur sera remboursé du montant payé pour les produits indisponibles, sauf si l'Utilisateur a plus de trente (30) minutes de retard ou si les produits n'ont pas été retirés avant la fermeture de l'établissement. Dans les cas susmentionnés, l'utilisateur n'a pas droit à un remboursement.

Chaque billet ne donne droit qu'à un seul échange pour les produits achetés, échangeable uniquement dans le point de restauration sélectionné sur la PLATEFORME.

5.4 Promotions et remises

Dans le cas de promotions ou de remises, l'Utilisateur doit présenter le coupon ou le document accréditant la promotion et/ou la remise, selon le cas, lors de l'encaissement de la Commande, ainsi que, le cas échéant, la documentation accréditant le droit à l'application de la promotion ou de la remise du fait du respect des conditions requises pour celle-ci. Dans le cas où, au moment de l'encaissement de la Commande, l'Utilisateur n'accrédite pas ou ne fournit pas la documentation de la promotion et/ou de la remise, l'Utilisateur devra payer la différence de prix qui n'avait pas été payée au moment de la passation de la Commande.

5.5 Services non inclus

Les commandes passées par l'intermédiaire de la PLATEFORME constituent un service supplémentaire à l'entrée dans le Parc et, par conséquent :

• N'inclut PAS l'entrée au parc ; et
• N'implique PAS une réservation de table au restaurant.

5.6 Droit de rétractation

Selon les dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur la PLATEFORME est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

5.7 Achat de boissons alcoolisées

Les utilisateurs ne peuvent passer une commande impliquant l'achat et/ou la livraison de boissons alcoolisées par le biais de la PLATEFORME que s'ils sont majeurs.

Lorsqu'il passe une commande comprenant des boissons alcoolisées, l'utilisateur doit confirmer qu'il est âgé d'au moins 18 ans.

Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues seules ; elles doivent impérativement être accompagnées d’une commande de nourriture, conformément à l’article L 3331-2 du code de la santé publique.

PARQUES REUNIDOS et MARINELAND se réservent le droit de refuser de livrer la Commande d'alcool à toute personne qui ne peut pas prouver qu'elle est âgée d'au moins 18 ans au moment du retrait de la Commande, ce qui doit être prouvé par la présentation de sa carte d'identité nationale lors du retrait physique de la Commande dans l'établissement.

Les utilisateurs qui, étant majeurs, achètent des boissons alcoolisées par le biais de la PLATEFORME sont responsables de ne pas fournir ces boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 18 ans. Ils seront personnellement responsables de tout manquement à cet égard, qui sera considéré comme une violation grave tant des présentes Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME que du Règlement intérieur du Parc.

5.8 Allergènes

L'Utilisateur a à sa disposition au point de restauration toutes les informations nécessaires concernant les substances susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances (ci-après dénommées collectivement "Allergènes") afin qu'il puisse faire un choix approprié en fonction de ses besoins.

Avant de passer votre commande, l’Utilisateur peut accéder aux informations nécessaires concernant les allergènes en contactant les établissements de restauration du Parc. S’il a des questions, il peut contacter le service clientèle, qui sera en mesure de fournir les coordonnées nécessaires, avant de passer commande.

Tant PARQUES REUNIDOS que le Parc déclinent toute responsabilité dans le cas où l'Utilisateur consomme un produit auquel il est allergique et/ou intolérant, ainsi que pour la consommation par l'Utilisateur de produits contraires à l'étiquetage ou aux informations indiquées sur la PLATEFORME.

6. NULLITÉ ET INAPPLICABILITÉ DES CLAUSES

Si une clause des présentes Conditions spécifiques de contrat et d'utilisation de la PLATEFORME est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que la disposition, ou la partie de celle-ci, qui est nulle ou inefficace, le reste des conditions restera en vigueur à tous autres égards et une telle disposition, ou la partie de celle-ci qui est affectée, sera considérée comme n'ayant pas été incluse, à moins que, étant donné qu'elle est essentielle aux présentes Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME, elle ne doive les affecter dans leur intégralité.

7. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Conditions spécifiques de contrat et d'utilisation de la PLATEFORME seront interprétées et régies conformément au droit français. Pour toute question litigieuse qui pourrait survenir, les parties se soumettent à la compétence des cours et tribunaux déterminés conformément aux règles applicables en matière de distribution procédurale et de protection des consommateurs et des utilisateurs.

III. CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de contrat régissent expressément les relations entre le Groupe PARQUES REUNIDOS et les Utilisateurs qui contractent la prestation des services et produits offerts à travers la PLATEFORME (ci-après, les "Conditions générales de contrat").

Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment dans la section d'achat en ligne de la PLATEFORME et peuvent être imprimées par l'Utilisateur.

1. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les présentes Conditions Générales d'Achat ont pour objet de réglementer les conditions générales d'achat des produits des établissements de restauration du Parc disponibles sur la PLATEFORME. Le service de vente du Groupe PARQUES REUNIDOS est onéreux par nature, et le prix de chaque produit (taxes comprises) en euros, ainsi que les promotions et remises applicables, seront ceux déterminés à tout moment sur la PLATEFORME. Au moment de l'achat, le prix total sera indiqué sur la PLATEFORME, avec une ventilation, le cas échéant, des majorations ou remises ou promotions applicables, le cas échéant, des coûts qui, le cas échéant, sont à la charge de l'Utilisateur et d'autres coûts supplémentaires pour des services accessoires ou l'utilisation de différents moyens de paiement, le cas échéant.

L'accès aux informations contenues dans la PLATEFORME est gratuit.

L'Utilisateur comprend que les informations contenues sur la PLATEFORME, les informations générales sur le catalogue de produits des établissements de restauration sur la PLATEFORME, ainsi que les autres produits ou services offerts sur la PLATEFORME et les Conditions Générales de Contrat et la réalisation du contrat, sont suffisantes et permettent d'exclure toute erreur dans la formation du consentement.

1.1 Formalités

Afin de procéder à l'utilisation des différents services d'achat offerts sur la PLATEFORME, l'Utilisateur devra suivre toutes les indications et instructions données à chaque étape du processus d'achat sur les écrans utilisés à cet effet, en remplissant les informations requises par les formulaires établis sur la PLATEFORME, ce qui impliquera la lecture, la compréhension et l'acceptation préalables de toutes les Conditions Générales d'Achat et des conditions spécifiques qui y sont établies, de sorte que l'Utilisateur déclare connaître et accepter ces procédures comme nécessaires pour accéder aux produits et services offerts sur la PLATEFORME.

Les droits et obligations de l'Utilisateur, tant pendant l'acquisition des produits et services qu'une fois ceux-ci acquis, sont également soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales de Contrat, et des Conditions Spécifiques de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME correspondantes, ainsi que du Règlement Intérieur du Parc, accessibles via le lien suivant.

L'Utilisateur formalisera son achat en remplissant toutes les phases établies sur la PLATEFORME et en l'envoyant par voie télématique. Les présentes Conditions Générales de Contrat avec, le cas échéant, leurs Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME correspondantes, feront partie du contrat avec l'Utilisateur au moment de l'acceptation expresse de celui-ci, exprimée par le remplissage et l'envoi des données d'achat saisies dans la PLATEFORME.

L'accès à la PLATEFORME et l'utilisation de l'un des services de la PLATEFORME impliquent l'acceptation par l'Utilisateur, sans réserve d'aucune sorte, de chacune des Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME, ainsi que des Conditions Générales de Contrat mises à la disposition de l'Utilisateur avant la formalisation de son achat, et que celles-ci régissent à tout moment l'acquisition des produits et services offerts à travers la PLATEFORME.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour être lié par les présentes Conditions Générales de Contrat, ainsi que pour utiliser et, le cas échéant, contracter à travers la PLATEFORME, conformément aux Conditions Spécifiques de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME qui peuvent être applicables dans chaque cas. En ce qui concerne toutes ces dispositions, l'Utilisateur déclare les connaître, les comprendre et les accepter dans leur intégralité. L'utilisation des produits achetés par l'Utilisateur, que ce soit pour sa propre consommation ou celle de tiers, se fait aux risques et périls de l'Utilisateur.

L'achat et l'utilisation de tout produit ou service par le biais de la PLATEFORME impliquent l'acceptation des Conditions Générales, des Conditions Particulières de Contractualisation et d'Utilisation de la PLATEFORME et du Règlement intérieur du Parc.

1.2 Documentation et langue

Les présentes Conditions générales sont accessibles à tout moment sur la PLATEFORME.

Une fois le processus d'achat terminé, l'Utilisateur recevra un e-mail contenant le Billet, qui sera utilisé pour retirer la Commande passée dans le point de restauration sélectionné, soit en l'imprimant, soit en l'affichant à l'écran depuis un appareil mobile.

Sauf mention expresse contraire dans les Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME, les produits sont achetés pour une date et une heure précises, et, le cas échéant, ne sont valables que pour cette date.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté n°25 361 du 8 juin 1967, une note sera délivrée à l’issue de la transaction.

Une fois le processus d'achat mis à disposition par le biais de la PLATEFORME terminé et le Billet correspondant obtenu, aucune modification ni aucun remboursement ne seront autorisés, sauf dans les cas expressément prévus dans les Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME et/ou prévus dans la réglementation applicable, et l'Utilisateur pourra contacter le service client à l'adresse contact@marineland.fr

Les présentes conditions générales sont rédigées en français et le processus d'achat sera effectué dans la langue susmentionnée.

1.3 Moyens techniques

La PLATEFORME mettra à la disposition de l'Utilisateur tous les moyens techniques nécessaires pour identifier et corriger les erreurs dans l'introduction de ses données dans les différents formulaires qui apparaîtront à l'écran lors du processus d'achat.

1.4 Modification des conditions générales

Il s'agit des conditions générales en vigueur depuis la date de leur dernière mise à jour (indiquée à la fin de ce document). Le Groupe PARQUES REUNIDOS se réserve le droit de modifier à tout moment, conformément aux exigences de bonne foi, d'équilibre et de transparence, les présentes Conditions Générales de Contrat ou, le cas échéant, les Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME, qui peuvent être applicables, ainsi que toutes autres conditions générales ou particulières, règlements d'utilisation ou avis qui peuvent être applicables, auquel cas ils entreront en vigueur à partir de leur publication et seront applicables exclusivement aux utilisateurs qui accèdent à la PLATEFORME après la date susmentionnée.

À titre d'éclaircissement, en cas de modification des présentes Conditions générales contractuelles, dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des consommateurs et des utilisateurs, le Groupe PARQUES REUNIDOS respectera les engagements et accords acquis avec les utilisateurs avant que la modification précitée n'ait eu lieu, qui sont applicables.

Dans tous les cas, avant de contracter des produits ou des services, l’Utilisateur peut toujours consulter les Conditions générales de contrat et, le cas échéant, les Conditions spécifiques de contrat et d'utilisation de la PLATEFORME qui peuvent être applicables. De même, le Groupe PARQUES REUNIDOS se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation, la configuration et l'emplacement de la PLATEFORME, ainsi que les contenus et les conditions nécessaires à son utilisation.

1.5 Prix et moyens de paiement.

Le prix des produits sélectionnés par l'Utilisateur est précisé avant l'achat et inclut les taxes applicables (TVA).

Le prix est affiché au moment de l'achat et une fois que l'utilisateur a ajouté tous les produits et services qu'il souhaite acheter.

Le moyen de paiement accepté par la PLATEFORME est une carte de débit ou de crédit (notamment Visa, Mastercard et Maestro). Les systèmes de paiement sécurisé sont utilisés pour protéger la sécurité des paiements par carte de crédit ou de débit, en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) avec un cryptage haute sécurité d'au moins 128 bits.

Le Client garantit à Parques Reunidos qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour le règlement de sa commande.

Le Groupe PARQUES REUNIDOS garantit qu'il dispose des mesures appropriées et que celles-ci sont conformes aux normes de sécurité que permet la technologie actuelle, comme indiqué dans la section relative aux Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME.

1.6 Incorporation des Conditions Particulières de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME et du Règlement intérieur du Parc.

L'achat et l'utilisation de tout produit par le biais de la PLATEFORME entraînent l'acceptation des Conditions Générales, des Conditions Spécifiques de Contrat et d'Utilisation de la PLATEFORME et des règles de fonctionnement du Parc qui peuvent être consultées dans le Règlement intérieur, accessible via le lien suivant. Veuillez les lire attentivement avant de procéder à l'achat.

1.7 Âge minimum

Les services de la PLATEFORME sont accessibles aux utilisateurs qui peuvent légalement contracter, dans tous les cas, à condition qu'ils soient âgés d'au moins 15 (quinze) ans, sauf dans les cas où la Commande implique l'achat et la vente d'alcool, auquel cas ils doivent être âgés d'au moins 18 ans. L’Utilisateur garantit qu’il est âgé d'au moins 15 ans, et qu'en cas d'achat d'alcool il est âgé d'au moins 18 ans, ainsi que du fait que toutes les informations qu’il a fournies et/ou enregistrées sur la PLATEFORME sont vraies et exactes. En ce sens, PARQUES REUNIDOS se réserve le droit, à sa discrétion, de refuser l'accès ou l'utilisation de la PLATEFORME, ainsi que de ne pas livrer de Commandes, à toute personne qui ne respecte pas ces exigences. Pour le retrait des Commandes comprenant des boissons alcoolisées, il sera indispensable que l'Utilisateur présente au personnel de l'Établissement sa carte d'identité ou son passeport afin de prouver qu'il est âgé de plus de 18 ans.

2. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES

Afin que l'Utilisateur puisse faire une réclamation effective en cas d'erreur ou de défaut dans la prestation des services à travers la PLATEFORME ; ainsi que pour rendre effectives les garanties de qualité ou de niveau de prestation des services offerts et pour obtenir, le cas échéant, le remboursement équitable correspondant en cas de manquement ou d'exécution défectueuse de la part de PARQUES REUNIDOS, l'Utilisateur peut adresser sa réclamation au Service Client, soit par courrier ordinaire à Marineland – 306 avenue Mozart – 06600 Antibes, ou par courriel à contact@marineland.fr

Conformément aux dispositions de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mars 2013 relative aux modes alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation, ainsi que l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mars 2013 relatif au règlement en ligne des litiges en matière de consommation, nous vous informons que la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges. Vous pouvez accéder à cette plateforme européenne de résolution des litiges en ligne via le site web :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

3. NULLITE ET INEFFICACITE DES CLAUSES

Si une clause des présentes conditions générales est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que la disposition, ou la partie de celle-ci, qui est nulle ou inefficace, et le reste des conditions restera en vigueur et de plein effet, et cette disposition, ou la partie de celle-ci affectée, sera considérée comme n'ayant pas été incluse, à moins que, étant donné qu'elle est essentielle aux présentes conditions générales, elle ne doive les affecter dans leur intégralité.

4. COMMUNICATION

Pour toute communication qui pourrait être nécessaire avec PARQUES REUNIDOS, en ce qui concerne les présentes Conditions Générales d'Achat, les Utilisateurs devront s'adresser au Service Clientèle, par les moyens suivants :

• Par courrier à l'adresse suivante : Marineland – 306 avenue Mozart – 06600 ANTIBES
• Par e-mail à l'adresse suivante : contact@marineland.fr  ; ou
  
• En appelant le numéro de téléphone suivant : (+33) 4 93 33 49 49
  

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs de la PLATEFORME est régi par les dispositions de la Politique de confidentialité, qui peut être consultée via le lien suivant.

6. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les conditions générales seront interprétées et régies conformément au droit français. Pour toute question litigieuse qui pourrait survenir, les parties se soumettent à la compétence des cours et tribunaux déterminés conformément aux règles applicables en matière de distribution procédurale et de protection des consommateurs et des utilisateurs.

Date de la dernière mise à jour : juillet 2022.